A.21.12.1998
Arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes
NOR : MEST9811274A
JORF n°281 du 4 décembre 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le chapitre III du titre III du livre II du code du travail, et notamment l'article R. 233-13-19 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée),
- Art. 3. - L'autorisation de conduite est établie et délivrée au travailleur, par le chef d'établissement, sur la base d'une évaluation effectuée par ce dernier.
- Cette évaluation, destinée à établir que le travailleur dispose de l'aptitude et de la capacité à conduire l'équipement pour lequel l'autorisation est envisagée, prend en compte les trois éléments suivants :
- a) Un examen d'aptitude réalisé par le médecin du travail ;
- b) Un contrôle des connaissances et savoir-faire de l'opérateur pour la conduite en sécurité de l'équipement de travail ;
- c) Une connaissance des lieux et des instructions à respecter sur le ou les sites d'utilisation.
- Article
- Art. 4. - Sont fixées ci-dessous, par catégories d'équipements, les dates à compter desquelles les conducteurs doivent être titulaires de l'autorisation de conduite prévue à l'article R. 233-13-19 du code du travail.
R489 CAT 4
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EXERCICE DE STYLE DES PASSAGES DE PORTES CAT 3
GERBAGE EN PALETTIER CAT 3
