Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Qu'est-ce que la DGCCRF et quel est son rôle ?

Exemple : La DGCCRF contribue à la définition du cadre juridique de la concurrence et de la consommation. Elle informe et accompagne les professionnels et les consommateurs. Elle contrôle le respect des règles de concurrence et de protection des consommateurs et lutte contre les fraudes.

Quelles sont les 3 missions de la DGCCRF ?

Fixer les règles relatives aux pratiques commerciales et à l'information des consommateurs. Contrôler la bonne application de la réglementation et sanctionner les fraudes et les pratiques commerciales illicites. Informer les consommateurs sur leurs droits et leurs intérêts économiques

Qu'est-ce que la DGCCRF peut vérifier ?

À ce titre, la DGCCRF recherche et constate les infractions et manquements aux règles de protection des consommateurs (publicités mensongères, faux rabais, abus de faiblesse, etc. ) et vérifie la bonne application des règles de publicité des prix.

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contacter-dgccrf

Vous avez une question ou un litige en matière de consommation ?

Si vous êtes un particulier :

• Signalez votre problème de consommation et informez-vous sur vos droits et démarches en matière de consommation :
• Via signal.conso.gouv.fr (https://signal.conso.gouv.fr/)  
• En contactant le 0809 540 550 (numéro d’appel non surtaxé)
  • Lundi et mardi de 8h30 à 12h30/13h15 à 17h15
  • Mercredi de 13h15 à 17h15
  • Jeudi de 8h30 à 12h30
  • Vendredi de 8h30 à 16h
• En écrivant à DGCCRF-RéponseConso - B.P.60 - 34935 Montpellier Cedex
• 
  

Si vous êtes une entreprise :

Contactez votre DD(ETS)PP ou utilisez le formulaire de contact sur www.economie.gouv.fr/dgccrf

Questions de concurrence

Adressez votre courrier ou courriel à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS en métropole, DRIEETS en IDF, DEETS outremer) dont vous dépendez.

FORMATION R490 INRS

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ASSEMBLAGE D'UNE AUTRE EPOQUE Risques pour l'employeur en cas d'accident !

 DEFAUT DE SOUDURE

 

ABSENCE D' ECROUS FREINS

                                                       

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REGLE DE L'ART SUR LE POSITIONNEMENT D'UNE BOITE @ COIN

     

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N'hésitez pas à remplir le formulaire en bas de page pour toute demande

INSPECTIONS DES RAYONNAGES PAR ICTF

 

Code du travail :

Art. R4322-1 : Les équipements de travail et moyens de protection, quel que soit leur utilisateur, sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l'établissement, y compris au regard de la notice d'instructions.

Article L. 4321-1 : Les équipements de travail (…) doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs y compris en cas de modification de ces équipements de travail (…).

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Merci aux équipes de Lyon Bézier et Clermont -Ferrand
et à la SNCF POUR SA CONFIANCE